Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23/08/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’utilisation du service Archive XO édité par ROSE.
Article 2 — Nature du service
Archive XO est un service SaaS permettant :
- la génération d’empreintes numériques (hash SHA-256)
- l’horodatage des documents
- la preuve d’intégrité et d’antériorité
- la génération de dossiers de preuve
- un horodatage qualifié (article 42 eIDAS)
- un service d’archivage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS 2 (UE) 2024/1183
- une certification NF Z42-013
- une certification NF 461
Ces certifications sont volontaires. Leur absence ne prive les éléments produits d’aucun effet juridique : l’article 41.1 du règlement eIDAS interdit expressément de refuser à un horodatage électronique tout effet juridique ou toute recevabilité en justice au seul motif qu’il n’est pas qualifié. Voir l’article 10.
Article 3 — Souscription
Le service est accessible par abonnement mensuel ou annuel. L’activation est immédiate après paiement.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT.
L’Éditeur peut modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent au renouvellement.
Article 5 — Paiement
Paiement via PayPal ou carte bancaire. En cas de non-paiement, l’accès peut être suspendu.
Article 6 — Durée et résiliation
- • abonnement reconduit automatiquement
- • résiliation à tout moment
- • effet à la fin de la période
- • aucun remboursement prorata
Article 7 — Obligations du client
- • utilisation conforme à la loi
- • sécurité des accès
- • responsabilité des documents déposés
Article 8 — Obligations de l’éditeur
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité est limitée aux montants payés sur 12 mois.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé :
- perte de données
- perte de chiffre d’affaires
- litiges commerciaux
Article 10 — Nature et portée de la preuve
Archive XO produit des éléments techniques destinés à établir l’intégrité et l’antériorité de documents numériques : empreinte SHA-256, horodatage RFC 3161 auprès d’autorités d’horodatage, ancrage dans la chaîne de blocs Bitcoin (OpenTimestamps) et journal d’audit chaîné.
Ces éléments sont recevables en justice. L’article 41.1 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 dispose qu’un horodatage électronique « ne peut être privé d’effet juridique et de recevabilité comme preuve en justice au seul motif qu’il se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié ». L’article 1366 du Code civil reconnaît par ailleurs à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier, dès lors que son auteur peut être identifié et qu’il est conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. En matière commerciale, la preuve est libre (article L110-3 du Code de commerce).
Articulation avec vos obligations de conservation
L’article L102 B du Livre des procédures fiscales impose que les factures soient conservées en garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité pendant toute la durée de conservation, fixée à dix ans par l’article L123-22 du Code de commerce. Archive XO fournit des éléments techniques concourant à l’intégrité et à la lisibilité, et alimente la piste d’audit fiable par son journal d’audit chaîné. Le Client demeure responsable de l’authenticité de ses factures, de la complétude de sa piste d’audit fiable et, plus généralement, du respect de ses obligations fiscales et comptables.
Présomption ou démonstration
Un horodatage qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure, et d’intégrité des données (article 41.2 eIDAS) : il appartient à celui qui la conteste de la renverser. Archive XO ne bénéficie pas de cette présomption : la fiabilité du procédé n’est pas présumée, elle se démontre. C’est précisément l’objet du dossier de preuve, dont chaque élément est vérifiable par un tiers, sans Archive XO et sans intervention de l’Éditeur.
Ce que le service n’est pas : ni un service d’horodatage qualifié (article 42 eIDAS), ni un service d’archivage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS 2 (UE) 2024/1183 — catégorie dont l’acte d’exécution, adossé à la norme CEN/TS 18170, a été publié en décembre 2025 —, ni un système certifié NF Z42-013 ou NF 461. Un service d’archivage qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité et d’origine pendant toute la durée de conservation, ainsi que d’une reconnaissance mutuelle dans l’Union : Archive XO ne bénéficie d’aucune de ces présomptions. Ces qualifications et certifications sont volontaires : leur absence ne prive les éléments produits d’aucun effet juridique.
La valeur probante retenue dans un litige donné relève de l’appréciation souveraine du juge et dépend de facteurs extérieurs au service, notamment :
- le contexte contractuel
- les éléments complémentaires de preuve
- la réglementation applicable au moment du litige
L’Éditeur ne garantit donc pas l’issue d’une procédure, ni qu’une juridiction, une administration ou toute autorité retiendra les éléments produits comme suffisants ou déterminants.
Le Client reconnaît expressément utiliser le service sous sa seule responsabilité et s’engage à vérifier son adéquation avec ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
En conséquence, et dans les limites fixées à l’article 9, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de refus d’une preuve par une juridiction, de litige commercial ou contractuel, ou de non-conformité de l’usage du Client à une norme spécifique (NF Z42-013, NF 461, horodatage qualifié eIDAS, etc.).
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le logiciel reste la propriété exclusive de ROSE. Le client conserve la propriété de ses documents.
Article 11 — Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Voir les mentions légales.
Article 12 — Rétractation
Délai de 14 jours pour les consommateurs, sauf activation immédiate du service.
Article 13 — Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : Montpellier.