La durée légale : 10 ans
L'article L123-22 du Code de commerce fixe la règle : les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. Cette obligation concerne :
- Les factures émises à vos clients.
- Les factures reçues de vos fournisseurs.
- Les autres documents comptables et pièces justificatives.
Ce que la conservation implique vraiment
Conserver, au sens légal, ne se résume pas à « garder un fichier quelque part ». Trois exigences se cumulent :
- L'intégrité du document : il ne doit pas avoir été altéré depuis son émission.
- La lisibilité dans le temps : il doit rester consultable pendant toute la durée légale.
- La disponibilité immédiate : en cas de contrôle, vous devez pouvoir le présenter sans délai.
L'erreur fréquente : confondre stockage et archivage
Beaucoup d'entreprises pensent être en règle parce qu'elles « ont les PDF ». C'est le piège le plus courant.
Les risques en cas de non-conformité
- Rejet de la comptabilité en cas de contrôle.
- Redressement fiscal et pénalités.
- Perte de la valeur probante du document en cas de litige commercial.
Ce que la loi n'impose PAS
Comment être conforme, simplement
- 1. Conserver vos documents à l'emplacement de votre choix (local ou cloud).
- 2. Garantir l'intégrité avec une empreinte (hash SHA-256) et une preuve associée.
- 3. Horodater pour figer une date certaine et démontrer l'antériorité.
Ces trois gestes transforment un simple stockage en véritable archivage à valeur probante.
Avec Archive XO
Archive XO ajoute automatiquement l'intégrité, l'horodatage et la traçabilité à chaque document, pour un archivage illimité. Les preuves générées sont vérifiables par n'importe qui — expert, administration, partie adverse — depuis la page publique vérifier une preuve, sans compte et directement dans le navigateur.
Combien de temps dois-je conserver une facture ?
Dix ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, pour les factures clients comme fournisseurs.
Un PDF suffit-il pour être conforme ?
Non. Un PDF seul peut être modifié sans trace. Il faut pouvoir garantir son intégrité, ce que permet une empreinte horodatée.
Suis-je obligé d'utiliser une plateforme d'archivage ?
Non. La loi ne vous impose aucun prestataire ni outil particulier. Vous êtes libre de votre solution, tant que l'intégrité et la disponibilité sont assurées.